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La Préfecture de l.Ardèche ne dit pas la vérité …

Il aura donc fallu notre intervention des derniers jours pour que la Préfecture se découvre et
reconnaisse par Presse interposée(1) qu.elle n.avait pas l.intention de convoquer la Commission de
Sécurité qui doit statuer sur la réouverture administrative du camping naturiste des Templiers.
Elle ne ferait ainsi, selon ses dires, qu.appliquer la loi. Elle avance à cet égard une nouvelle exigence
selon laquelle « l.accès ne serait pas suffisant pour évacuer les occupants du camping en cas de
problème » !
Nous sommes au regret de le dire, ces déclarations ne sont pas acceptables. Elles sont
déraisonnables.
Depuis 2005, la Fédération Française de Naturisme (FFN) n.a eu de cesse, avec les équipes
préfectorales successives, de faire des propositions afin de trouver une solution pérenne au conflit
entre l.Administration et l.ancien exploitant considérant, sans ambigüité, que les prescriptions de la
Commission de Sécurité en matière de sécurité d.incendie, de salubrité et de prévention des
risques d.inondation devaient être respectées.
La solution a été trouvée fin 2010 avec le rachat du site par un repreneur sérieux capable de mener
à bien les mises en conformité du camping.
Depuis, le repreneur a prioritairement investi et travaillé . en concertation avec l.Administration .
pour régulariser les anomalies de conformité relevées par la Commission de Sécurité au cours de
ses visites des dernières années.

Il ne s.agirait que d.appliquer la loi ?

Dans le déroulé des règlements généraux qui motivent la décision de fermeture du camping du 20
décembre 2010, deux décrets et un arrêté en sont le « socle » :

 

  1. Le décret 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d.assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel technologique prévisible ;
  2. Le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de la
    sécurité et de l.accessibilité et sa circulaire d.application du 22 juin 1995 du Ministre de
    l.Intérieur ;
  3. L.arrêté du Ministre de l.intérieur du 22 juin 1990 relatif au règlement de sécurité contre les
    risques d.incendie dans les établissements recevant du public.

Les dispositions réglementaires de ces textes motivent les avis successifs de la Commission
de Sécurité et en particulier ceux délivrés le 24 octobre 2007 :
. par la Sous-commission départementale pour la sécurité des campings qui a relevé
(P.V n°79) 19 prescriptions de sécurité (détails en annexe)
. par la Commission d.arrondissement contre les risques d.incendie et de panique
dans les ERP qui a relevé (P.V n°994) 8 anomalies (détails en annexe) sur les 3 ERP
(Établissement recevant du public) de 5è catégorie (épicerie, restaurant, salle de
réunion) qui équipent le camping.
Remarquons qu.aucun règlement ou Code ne donne ou impose une exigence ou/et une
définition de l.assiette de l.accès à un terrain de camping.
La notion n.existe que pour les ERP (arrêté du 22 juin 1990) quand leur statut en termes de
capacité d.accueil l.exige. Dans ce cas, conformément à l.article R123-4 de Code de la
Construction, « les établissements doivent être facilement accessibles de l.extérieur aux
services de secours »
Remarquons aussi que la Commission de Sécurité possède des attributions clairement
définies par les textes dont . parmi d.autres – celle de ne rendre un avis qu.au regard d.une
réglementation avérée. Avis qui n.exonère pas le Maître d.ouvrage de sa responsabilité
essentielle en matière de sécurité.

La vérité des textes

Dans ce cadre, la Commission de Sécurité a parfaitement joué son rôle et délivré des
prescriptions (détaillées en annexe) conformes à la réglementation.
Pour ce qui concerne l.accès au camping :
. la Sous-commission départementale pour la sécurité des campings s.est bien
gardée d.en faire une prescription, le décret 95-260 ne l.autorisant pas à rendre
un avis qui ne pouvait être justifié par un règlement.
. la Commission d.arrondissement contre les risques d.incendie et de panique dans
les ERP ne l.a pas non plus imposé comme prescription puisque les ERP de 5ème
catégorie du camping ne peuvent recevoir que 19 personnes au plus ; capacité
d.accueil qui les exonère . en vertu de l.arrêté du 22 juin 1990 . de l.obligation de
l.article R123-4 du Code de la Construction.
. Pour aller au bout de l’analyse, cette dernière Commission a cependant ajouté
à son P.V un commentaire objectif compte tenu du manque d.entretien général
qui caractérisait le camping en octobre 2007. « Compte tenu de la non
accessibilité des engins de secours et de l.absence d.organisation interne
concrète du site, la sécurité des personnes et des biens ne peut être assurée.
Aucun engin de secours ne pouvant accéder, la sécurité incendie des ERP est
de l.entière responsabilité de l.exploitant ». La commission a ainsi constaté que
la non accessibilité des ERP aux engins et l.absence d.organisation sont
cumulatifs pour l.insécurité. Par contre, dans la logique de la réglementation, si
l.organisation interne du camping est sécurisée, le maître d.ouvrage est alors
en mesure d.assumer sa responsabilité en matière de sécurité.
L.exigence d.un accès carrossable au camping n.est donc pas .comme le prétend la
Préfecture dans la Presse . une obligation réglementaire et il ne peut être question, en
l.évoquant, de dire qu.il s.agit d.appliquer la loi !
D.ailleurs si l.inaccessibilité du site devait être une situation rédhibitoire à l.exploitation du
camping pourquoi la prescription n.apparaît-elle pas dans les considérants des arrêtés de
fermeture ?
Ce n.est certainement pas un oubli, le rédacteur ne pouvait la viser puisqu.elle n.était pas
une proposition de prescription de la Commission tant pour le camping que pour les ERP et
qu.elle ne pouvait alors se référer en tant qu.instruction réglementaire.
En tout état de cause, il nous apparaît évident que dans cette affaire des Templiers, la
Préfecture « surfe » depuis 2006 sur une ambigüité réglementaire qui permet d.entretenir
toutes les confusions.
Nous l.avons souvent dit, les Templiers ne sont pas un camping au sens commun de la
définition qui en est le plus souvent donnée (activité consistant à vivre dans une tente, une
caravane, un camping-car). Leur spécificité les rend beaucoup plus proche des refuges et
gîtes de montagne. En conséquence, leur rattachement à des règlements (tel que le décret
94-614 du 13 juillet 1994) n.est évidemment pas le mieux approprié.

Aujourd.hui, la situation du camping est normalisée.

D’importants travaux d’investissement ont été réalisés en suivant scrupuleusement toutes
les prescriptions des deux commissions de 2007, en allant parfois beaucoup plus loin dans
la sécurité sur les conseils de préventionnistes comme l’installation de 10 RIA (robinet
d’incendie armé) couvrant maintenant l’ensemble du terrain. Ce dispositif étant complété
par les extincteurs réglementaires au niveau des ERP.
Deux aires réglementaires de regroupement de plus de 300 m2 chacune ont été créées :
pour l.incendie à proximité de la rivière (l.évacuation vers le plateau étant inadaptée) ; pour
les crues à une hauteur de 13,5 à 14,0 mètres au-dessus de la rivière.
En outre, à la demande de la Préfecture et en concertation avec le SDIS (Service
Départemental d.Incendie), le repreneur a installé un poste de secours pour le camping et
pour les interventions et évacuations du secteur aval des Gorges. Pour son fonctionnement
3 saisonniers sécurité sont recrutés.
Alors que signifie maintenant l.affirmation de la Préfecture selon laquelle « l.accès ne serait
pas suffisant pour évacuer les occupants du camping en cas de problème » !

De quel problème s.agirait-il ?

Les règles d.évacuation susceptibles de répondre aux risques naturels éventuels . crue et
incendie . mises en place aux Templiers sont dorénavant parfaitement réglementaires.
En conséquence, sauf à imaginer des scénarios catastrophes plus farfelus les uns que les
autres, les naturistes rejoindraient s.il le fallait le plateau par le chemin.
Rappelons que ce chemin est le seul accès pour les Services de Secours sur la rivière entre
le bivouac de Gournier et le camping des Grottes en aval pour intervenir auprès des
canoéistes et des randonneurs.
Et au-delà des naturistes auquel elle prêt tant d.attention, la Préfecture s.interroge-t-elle .
en cas de problème . sur l.évacuation des centaines de canoéistes circulant sur la rivière
ainsi que des randonneurs qui parcourent la berge ?

C’est le naturisme qui est visé !

La position prise par la Préfecture hors de toute transparence et alors que nous avons
depuis toujours joué la carte de la responsabilité avec elle, n.est pas acceptable.
Elle n.est pas raisonnable dans ses motivations.
Elle décrédibilise le discours qu.elle nous tient sur sa volonté de maintenir le dernier site
naturisme des Gorges de l.Ardèche.
C.est clairement la pratique du naturisme qui est aujourd.hui visée puisque la position de la
Préfecture conduira, de fait, à supprimer le seul site naturiste du département.
C.est par ailleurs une position anti-économique alors que les chiffres du ministère du
Tourisme montrent une augmentation ces dernières années des vacances naturistes. Cette
région de l.Ardèche est-elle si riche de son tourisme pour qu.elle se prive, sans coup férir,
des quelques 300 touristes européens qui fréquentent chaque jour le site en été ?
Dans ces conditions, la FFN considère que la décision de la préfecture de ne pas
convoquer la Sous-commission départementale pour la sécurité des campings est une
mesure discriminatoire visant le tourisme naturiste.

La FFN entend ne pas en rester là et
avisera la Fédération Naturiste Internationale ainsi que les fédérations naturistes dont les
ressortissants fréquentent régulièrement le site des Templiers (Allemagne, Pays-Bas,
Belgique, Suisse).

(1) La préfecture de l.Ardèche ne respecte pas la Charte Marianne qu.elle arbore
sur son site. Le courrier du Président de la FFN en date du 16 décembre 2010 .
comme tous les précédents – est resté à ce jour sans réponse. C.est regrettable car
il contenait des propositions de phasage de la réouverture du camping susceptibles
de satisfaire nos demandes ainsi que celle de la Préfecture quant aux travaux
envisagés pour l.amenée de l.énergie (eau et électricité) et par voie de
conséquence sur une adaptation de confort pour le chemin.

 

signez la pétition !

FÉDÉRATION FRANCAISE DE NATURISME
5 rue Regnault . 93500 PANTIN
Téléphone : (audiotel, 0,34./mn) 08.92.69.32.82 . Télécopie : 01.48.45.59.05
Courriel : contact@ffn-naturisme.com – Site Internet : www.ffn-naturisme.com
Association déclarée en Préfecture de Paris sous le n°14842, publiée au Journal officiel du 19 Février 1950

ANNEXE au communiqué de presse de la FFN du 13 juin 2011
Les prescriptions relevées lors de la Sous-commission départementale pour la sécurité des terrains
de camping du 24 octobre 2007 :
1. Actualiser et généraliser le contrôle périodique des installations électriques à l.ensemble des
équipements du site (treuil, luminaires d.ambiance et de balisage, prises de courant, raccordement,
groupe électrogène, locaux sanitaires, cuisine, réfrigérateur individuels, etc.) pour
mise aux normes à l.issue.
2. Compléter le balisage lumineux des circulations internes au camping et équiper le chemin
d.accès à l.identique, le tout avec des luminaires et des raccordements sécurisés.
3. Organiser régulièrement des exercices incendie et d.évacuation.
4. Faire contrôler le dispositif d.alarme.
5. Sécuriser et mettre aux normes les alimentations des RIA.
6. Abaisser à hauteur de hanches les extincteurs.
7. Baliser l.itinéraire d.évacuation en cas d.incendie (pictogramme rouge).
8. Rectifier les incohérences du balisage existant (« bleu » inondation).
9. Mettre au norme le pictogramme de la zone de regroupement (vert).
10. Enlever les obstacles non naturels (tuyaux, pieux, tec.) dans les cheminements.
11. Enlever les dépôts divers (palettes, bouteilles gaz, matelas, etc.) propagateurs d.incendie.
12. Sécuriser le local « groupes électrogènes » (présence d.hydrocarbures).
13. Faire vérifier les autres groupes électrogènes afin de pouvoir reprendre l.alimentation électrique
de l.ensemble des besoins du site en cas de panne du seul groupe électrogène dont le
fonctionnement a pu être constaté.
14. Respecter scrupuleusement l.arrêté « emploi du feu » en interdisant tout réchaud gaz (car feu
nu) et en contrôlant cette interdiction.
15. Systématiser le débroussaillement selon les règlements en vigueur (limites du site + cheminements
d.accès + périmètre de sécurité).
16. Agrandir l.aire dévolue à la zone de regroupement en proportion de l.effectif maximal théorique.
17. Formaliser les rôles des personnes dans la mise en sécurité des clients en cas de crise
(incendie, inondation, etc.).
18. Enlever définitivement les anciens barbecues qui n.ont plus droit à être utilisés.
19. Stabiliser les aires de séjour et les circuits de cheminement (escalier, marches, dallages, etc.)
Les prescriptions relevées lors de la Commission d.arrondissement contre les risques d.incendie
et de panique du 24 octobre 2007 :
1. Mettre en conformité les installations électriques.
2. Tenir à jour les registres de sécurité.
3. Fournir un dossier relatif à l.organisation de la sécurité sur le site (personnels, formation, rôle
et fonction de chacun des intervenants en cas d.incendie et en cas d.inondation,.)
4. Retirer les stockages à proximité et à l.intérieur du transformateur électrique.
5. Procéder au contrôle et entretien périodique des installations techniques.
6. Restaurant : procéder au contrôle et entretien périodique des installations techniques et de
cuisson, hottes, des offices de remise en température .
7. Isoler la cuisine par rapport à la salle de restauration conformément à l.article PE6
8. Épicerie : Aménager le stockage de gaz conformément à l.article PE10.